Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   JMC BEAUTE
Enseignes   LOUNIC COSMETIQUES
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 4.000€
Nom responsable   M. QUILLIVIC
Prénom responsable   Jean Marc
Siège social   4 rue Ampère
Code postal   36000
Ville   CHATEAUROUX
Pays   FRANCE
Téléphone   0254471961
E-mail   contact@lounic-cosmetiques.fr
Site web   www.lounic-cosmetiques.fr
Horaires d'ouverture   Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
TVA intra-communautaire   FR96812559425
Siret   81255942500010
Code APE/NAF   4775Z
Num CNIL   1883930 v 0
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   QUILLIVIC Jean Marc

Conditions Générales de vente du site internet « www.lounic-cosmetiques.fr »

Identification
 
:
La boutique en ligne sécurisée (https) du site www.lounic-cosmetiques.fr » est la propriété de la société JMC Beauté. La SAS JMC Beauté, est inscrite au RCS Châteauroux sous le numéro 81255942500010 et se trouve à Châteauroux, 4 rue ampère. Tél : 02.54.47.19.61.

 Présentation du Site internet « www.lounic-cosmetiques.fr »:
Lounic Cosmétiques est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de maquillage, de parfums, de produits d’hygiène et beauté et d’accessoires divers pour cheveux, visage et corps. Le Site offre également des gammes plus spécifiques comme le maquillage éthnique et les produits cosmétiques biologiques.

Lounic Cosmétiques propose des produits de marques.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison.
Par la prise de toute commande, vous acceptez expressément l’application des CGPS ci-dessous précisées. 

Acceptation des CGV:
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les règles de vente et d’achat des produits mis en vente sur internet par le site internet  « https://www.lounic-cosmetiques.fr » (ci-après dénommé « Lounic Cosmétiques»). Les CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les CGV définissent les étapes nécessaires à la passation de la commande, de l’achat et permettent de suivre l’acheminement de chaque commande conclue, à l’exclusion de toute autre convention présente ou non sur le Site.

Les présentes CGV doivent obligatoirement être acceptées lors de tout achat effectué sur le Site. Seules les personnes physiques non commerçantes sont autorisées à effectuer des achats sur le Site. Tous les achats effectués sur le Site sont conclus à titre non professionnel. Seuls les ressortissants des états membres de l'Union Européenne et de la Suisse sont autorisés à effectuer des achats sur le Site.

Garanties relatives aux produits mis en vente sur le Site:
Les produits mis en vente sur le Site sont garantis par nos fournisseurs comme étant hypoallergéniques et sont aux normes Européennes.

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 4 rue ampère, 36000 Châteauroux

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 4 rue ampère, 36000 Châteauroux. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Passation de commande:
Toute personne qui accomplie un achat sur le Site le valide par procédure de "double clic" d’acceptation. La Confirmation de l’achat a lieu après l’acceptation des conditions générales de vente, ladite acceptation impliquant automatiquement l’ordre de paiement. La confirmation de la commande est accomplie par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée lors de la procédure de commande en ligne transmis, au plus tard, au moment de la livraison.

Le propriétaire du Site se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus de paiement ordonné par l’organisme de paiement opéré par l’acheteur concerné pour effectuer le paiement de la commande qu’il a effectué ou si une commande précédemment accomplie n’a pas été complètement payée ou honorée de la part de l’acheteur concerné ou en cas de litige entre le propriétaire du Site et l’acheteur concerné.

Remarque: Attention à bien vérifier votre Commande : Une fois que vous avez sélectionné vos « Produits » dans votre panier et que vous avez fournis les autres informations nécessaires, vous aurez la possibilité de valider votre commande en cliquant sur un bouton « validez », « commandez » ou tout bouton similaire. Il est important que vous vérifiiez à ce stade votre liste de commande. Après avoir cliqué, votre commande est générée définitivement et automatiquement et rien ne peut plus l’annuler ni la modifier.

Nous ne prenons aucune commande par courrier, ni par téléphone.

Prix et tarifs pratiqués:
Les prix des produits affichés sur le Site sont tous indiqués en euro (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix des produits affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément lors de la passation de la commande et additionnés aux totaux des produits achetés dans la facturation de la commande. En fonction du pays dans lequel la commande est accomplie, les prix affichés sur le récapitulatif de commande et la facturation sont susceptibles d’apparaître hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle au taux en vigueur au jour de chaque commande accomplie.

Mode de livraison et de paiement des commandes :
Au cours de la validation de chaque commande, l’acheteur concerné doit obligatoirement choisir le mode de livraison de sa commande. Ces modes de livraison sont affichés sur le Site lors du processus de commande.
L’acheteur concerné dispose de plusieurs modes de paiement de sa commande et a les choix suivants :
- paiement en ligne par carte bancaire effectué auprès de SP+ (Caisse d’Epargne), connu pour sa fiabilité en matière de transactions commerciales sur Internet. Ce mode de transaction bancaire opère la solution de sécurisation de paiement « 3D Secure », laquelle permet de crypter  le paiement par cryptage SSL.
- paiement en ligne via la société Paypal, tiers de confiance.
- paiement par virement bancaire.
- paiement par chèque bancaire, à l’ordre de SAS JMC Beauté, à envoyer à l’adresse suivante :
Lounic Cosmétiques/ SAS JMC Beauté
4 ru ampère
36000 Châteauroux

Pour tous les paiements en ligne, le Site n’accèdent et ne conservent aucune donnée bancaire, seuls les organismes de paiement y ayant accès.

Tout paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire implique nécessairement des délais de prise en compte et de traitement de paiement susceptible de rallonger d’autant la prise en compte et l’envoi de la commande concernée.

Chaque acheteur concerné est seul et entier responsable des éventuelles autorisations nécessaires autant dans le choix du mode de paiement qu’au règlement de sa commande.

Livraison de la commande:
Les délais de livraison établis sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment du processus de commande.

Les produits sont livrés à l'adresse telle que renseignée par l’acheteur concerné lors du processus de commande.

Au choix de l’acheteur concerné, sa commande peut être livrée à son domicile ou dans un point relais. Le mode de livraison choisi autant que le lieu d’expédition de la commande sont susceptibles d’engendrer des frais de livraison supplémentaires et/ou différents en fonction de chaque commande réalisée.

L’acheteur concerné est seul tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise lors de leur livraison. De même, il lui est demandé de signaler toute situation de dommage(s) quant aux produits reçus par le transporteur au moment de la livraison. À ce titre, il lui est également demandé de faire le même signalement au propriétaire du Site à l’adresse électronique suivante : sav@lounic-cosmetiques.fr

Retard de livraison:

Le propriétaire du Site demande à l’acheteur concerné de signaler tout retard excessif dans la livraison de sa commande par rapport à la date affichée à titre indicatif sur le Site au cours du processus de commande. Ledit signalement doit obligatoirement être effectué à l’adresse électronique suivante : sav@lounic-cosmetiques.fr

Dès prise en compte du signalement, le propriétaire du Site s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires à résoudre ledit retard auprès de la société de livraison opérée. Le propriétaire du Site en informera alors par réponse l’acheteur concerné sans, pour autant, pouvoir être tenu responsable de la non-réception de la commande concernée. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (dans a majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à moment-là la que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Problèmes sur livraison du fait du transporteur
:
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
L’utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à : SAS JMC Beauté, 4 rue ampère, 36000 Châteauroux

ERREUR de LIVRAISON -L’utilisateur devra formuler auprès de la société JMC Beauté le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. - La formulation de cette réclamation auprès de la société JMC Beauté pourra être faite par email au service client. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société JMC Beauté de toute responsabilité vis à vis de l’utilisateur. - A réception de la réclamation, la société JMC Beauté attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'utilisateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'utilisateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. - En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société JMC Beauté dans son ensemble et dans son emballage d'origine, et en parfait état de revente, en recommandé, à l'adresse ci-dessus. Pour être accepté, tout retour devra être signalé lors de la réclamation au Service Client de la société JMC Beauté. Les frais d'envoi sont à la charge de la société JMC Beauté (seulement en cas d'erreur de livraison), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par L’utilisateur dans le bon de retour.

En cas de livraison dans un point relais, l’acheteur concerné doit obligatoirement retirer son colis dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’un message « SMS » au numéro de téléphone et/ou à l’adresse électronique renseignées par l’acheteur au cours du processus de commande. En cas d’erreur de renseignement donné par l’acheteur concerné, ou au cas où l’acheteur n’irai pas chercher son colis dans les temps ; JMC Beauté remettra automatiquement les produits en stock et fera un remboursement de la commande hors frais de retour de livraison et hors frais de remise en stock ;

Expédition par voie aérienne:
Les produits reconnus comme dangereux par le IATA (Règlement Aérien du Transport de produits dangereux) tels que produits concernant du gaz et matières inflammables (type aérosols) ne pourront être commandés en ligne sur le site Lounic Cosmétiques.

Transfert de propriété - Transfert de risques:
Le transfert de propriété des produits commandés entre le propriétaire du Site et l’acheteur concerné ne se réalise qu'au complet paiement de la commande concernée, quelle que soit la date de validation de la commande ou de livraison desdits produits.
Le risque de perte et/ou de détérioration est entièrement couvert par la société qui livre ladite commande.

Droit de rétractation de l'acheteur:
Chaque acheteur concerné dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception de chacune de ses commandes. En cas d’exercice de son droit de rétractation, les frais de retours sont à sa charge.

Il est conseillé à chaque acheteur d’exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire type ci-joint et de l’adresser à l’adresse électronique du service client du propriétaire du Site suivante : sav@lounic-cosmetiques.fr

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est en droit de demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition n’étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande, ou l'échange de produits.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition est aux frais de l'acheteur concerné. En cas de remboursement, le propriétaire du Site s’engage à rembourser l’acheteur concerné dans un délai de quatorze (14) jours calendaires uniquement à compter de la réception de la commande objet de la rétractation à l’adresse telle qu’indiquée ci-dessus et après vérification de la commande retournée et du formulaire de rétractation.

L’acheteur concerné est remboursé par l’emploi du même mode de paiement que celui qu’il a lui-même employé pour régler sa commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Aucun remboursement ne peut être pris en charge pour les produits retournés abîmés, endommagés, déjà utilisés, descellés ou non retournés. Seuls seront remboursés les produits renvoyés dans leur ensemble et emballages d'origine complet, intact, non-ouvert et en parfait état de revente.

 Responsabilité:
En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation – temporaire, prolongée ou constante – du Site et/ou de ses services, la responsabilité du propriétaire du Site ne peut être engagée que si ladite interruption est de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables. En cas de force majeure et/ou d’action(s) causée(s), engagée(s) ou accomplie(s) par un tiers quelconque susceptible de dommage(s), la responsabilité du propriétaire du Site ne saurait être engagée.

Quant à la mise à disposition et au fonctionnement du Site et de ses services, la société JMC Beauté n’est soumis qu'à une obligation générale de moyen. De même, la société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l'utilisation du réseau internet et/ou électrique, notamment une rupture(s) du service(s), une intrusion extérieure ou la présence de solutions informatiques malvaillantes. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique.

 Données à caractère personnel:
Toutes les données à caractère personnel demandées à l’acheteur lors de son inscription sur le Site ou au cours du processus d’achat sont nécessaires au traitement de sa commande en ligne. À ce titre, le propriétaire du Site se réserve le droit de les transmettre à certains de ses partenaires dans le cadre de l'exécution et de l’accomplissement de chacune des commandes passées.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les opérations de collecte et de traitement desdites données on fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1883930 v 0.

L’acheteur est informé qu’il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi courrier au siège social de la société propriétaire du Site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@lounic-cosmetiques.fr

Chaque demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de la carte d’identité de la personne concernée.

 Propriété Intellectuelle:
Tous les éléments présent sur et dans le Site sont la propriété exclusive du Propriétaire du Site ou de ses partenaires ou de personnes auprès de qui le propriétaire du Site a obtenu toutes les autorisations lui permettant de les représenter, de les reproduire ou de les destiner. Toute personne qui accède et utilise le Site n’est pas autorisée à représenter, reproduire et destiné le moindre élément présent sur et dans le Site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable du Propriétaire du Site et/ou des propriétaires desdits éléments.

 Liens hypertexte:
Le Site affiche des liens hypertextes pointant à l’intérieur du Site ou vers d'autres sites internet. Le propriétaire du Site n’exerce aucun contrôle a priori et n’assume aucune responsabilité sur les autres sites pointés par lesdits liens.

Toute personne propriétaire est en droit de publier son site un ou plusieurs liens hypertextes renvoyant directement sur la page d’accueil du Site à condition d’en demander préalablement l’autorisation préalable à la société JC Beauté. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Toute utilisation de technologies du type « framing » ou « in-line linking » pointant vers le Site sont formellement interdites.

 Durée:
Les CGV sont applicables tant que le Site est accessible sur le réseau internet.

 Valeurs des informations et données :
Toutes les informations et données collectées, traitées, archivées et conservées par la société JMC Beauté et/ou ses partenaires sont susceptibles d’être employés en tant que preuves.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES commande et des factures :
L'archivage des commandes et des factures est effectué en tant que copies conformes.

Modification des CGV:
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le propriétaire du Site. La nouvelle version des CGV vaut à compter du jour de sa mise en ligne sur le Site.

Litiges:
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

Tout conflit ou litige susceptible d’apparaître entre l’acheteur et le propriétaire du Site relatif à l’utilisation du Site et de ses services autant qu’à la passation de toute commande et à l’achat de produits qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal de Châteauroux (Indre) compétent.

Nullité:
Si l’une quelconque des articles stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, les autres articles conservent toute leur efficacité et leur portée. À ce titre, le propriétaire du Site se réserve le droit d’apporter des modifications à toute stipulation des CGV ainsi déclarée nulle ou non-écrite.

Droit applicable:
Les CGV sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière. Les CGV sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGV ne peut avoir qu’un caractère informatif.

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